Un lien très important aujourd'hui est la réalisation de certaines actions pour lesquelles il n'y a aucune possibilité de présence personnelle dans les institutions officielles. De quoi s'agit-il? Malheureusement, pour de nombreux Ukrainiens à l’étranger, la question se pose des documents ukrainiens perdus, des documents qui, malheureusement, n’ont pas été conservés en raison de la destruction de biens, etc. Que faire dans de tels cas où il est physiquement impossible de retourner dans votre ville natale et de restaurer personnellement des documents, d'effectuer certaines actions avec des biens (meubles ou immobiliers). Quand se pose la question de la sécurité de la famille et des amis.
Procuration notariale
Comment sortir de cette situation ? Le seul espoir d’obtenir un document est une procuration notariée. Convenez que c'est comme un sauveur dans cette situation.
Notre agence propose le service de rédaction d'une procuration notariée conformément à la législation ukrainienne en vigueur.
Types de procurations notariales
Une procuration est un document écrit délivré par une personne à une autre personne pour représentation devant des tiers. Les notaires certifient les procurations établies au nom d'une ou plusieurs personnes, au nom d'une ou plusieurs personnes à la demande verbale du mandant ( глава 4 Порядку вчинення нотаріальних дій нотаріусами України, зареєстрованого наказом Міністерства юстиції України від 22 лютого 2012 року № 296/5 ).
La forme de la procuration doit correspondre à la forme sous laquelle, selon la loi, l'opération doit être réalisée (partie 1 de l'article 245 Цивільного кодексу України).
Le 24 février 2022, conformément à la loi ukrainienne « Sur le régime juridique de la loi martiale »(Закону України "Про правовий режим воєнного стану"), un régime de loi martiale a été introduit en Ukraine !
Que faut-il savoir sur les procurations ?
Pour des informations plus précises, lisez les informations sur le site officiel du ministère de la Justice de l'Ukraine. https://minjust.gov.ua/m/dovirenist-scho-varto-znati
Nous coopérons avec des notaires expérimentés qui légalisent toutes procurations en français et en ukrainien.
Nos spécialistes vous conseilleront au plus haut niveau professionnel dans les plus brefs délais. Votre confiance est très importante pour nous.
Une procuration générale est délivrée pour l'exécution d'un large éventail d'accords et d'actions en justice (par exemple, une procuration générale est une procuration délivrée au chef d'une succursale d'une personne morale).
Une procuration spéciale sera délivrée à un représentant pour accomplir de nombreuses actions juridiques uniformes. Les plus spéciaux incluent une procuration pour la représentation devant le tribunal, une procuration délivrée à un transitaire pour recevoir des marchandises du chemin de fer.
Une procuration unique est délivrée pour l'exécution d'un accord spécifique ou d'une autre action en justice (par exemple, une procuration pour percevoir un salaire, pour signer un certain contrat).
Combien coûte une procuration notariée ?
Le prix, ainsi que les conditions, sont individuels. Tout dépend du type de mission, de la complexité et bien sûr du délai.
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