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Pourquoi faire apostiller votre extrait de casier judiciaire ?
Qu'est-ce qu'une apostille ?
L'apostille est une formalité prévue par la Convention de La Haye du 5 octobre 1961. Apposée sur un acte public établi par une autorité française, elle atteste la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou du timbre du document. Elle ne porte pas sur le contenu de l'acte.
Votre bulletin n° 3 est signé par le magistrat qui dirige le Casier judiciaire national. Une autorité étrangère ne peut pas vérifier elle-même cette signature : l'apostille le fait pour elle. Sans elle, votre extrait de casier risque d'être écarté de votre dossier.
Depuis le 1er mai 2025, la délivrance des apostilles est une mission de service public confiée aux notaires. Le décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 encadre cette mission, assurée par les 15 conseils régionaux ou chambres interdépartementales de notaires compétents. Depuis la mise en place de cette réforme, chaque demande passe par l'un de ces centres d'apostille.
Dans quels cas votre bulletin n° 3 doit-il être apostillé ?
Dès qu'une autorité étrangère vous demande un extrait de casier judiciaire. Chez Alpha, nous traitons surtout des demandes pour :
- l'Espagnevisa ou titre de séjour pour les personnes de nationalité hors Union européenne ;
- la Corée du Sud et la Chinevisa de travail, notamment pour enseigner ;
- le Brésil et les autres pays d'Amérique latineinstallation, emploi, résidence.
L'adoption internationale, le mariage à l'étranger ou une demande de nationalité exigent aussi ce document. Dans tous les cas, le bulletin doit en principe dater de moins de 3 mois au moment de la demande d'apostille.
Apostille ou légalisation : quelle formalité pour votre pays ?
Selon le pays de destination, la légalisation ou l'apostille sera exigée :
- Pays signataires de la convention
- (Espagne, Corée du Sud, Chine, Brésil, Mexique…) : l'apostille suffit.
- Pays non signataires
- (Émirats arabes unis, Qatar…) : il faut une légalisation. Les notaires la délivrent depuis le 1er septembre 2025, puis l'ambassade du pays concerné intervient en général.
- Union européenne
- Pour un Français dont le casier ne mentionne aucune condamnation, un autre État de l'Union européenne ne peut en principe pas exiger d'apostille.
Vous ne savez pas quelle formalité d'apostille ou de légalisation s'applique à votre cas ? Posez-nous la question : nous vérifions pour vous avant de lancer la procédure.
Comment faire apostiller votre casier judiciaire avec Alpha ?
Vous vous demandez comment faire, surtout si vous ne vivez pas en France ? Avec Alpha, la démarche administrative tient en quatre étapes, toutes à distance.
- Faites une demande en ligne sur notre site. Pour faire une demande en ligne, remplissez notre formulaire de commande : 3 minutes suffisent pour nous transmettre les informations utiles. Indiquez le pays de destination et le délai souhaité, puis joignez votre PDF dans l'espace prévu si vous l'avez déjà.
- Transmettez votre bulletin n° 3. Vous n'avez pas encore votre extrait ? Nous vous accompagnons pour le demander, même depuis l'étranger : le Casier judiciaire national propose un accès en ligne aux personnes qui résident hors de France. Vous le recevez vous-même, puis vous nous le transmettez.
- Nous vérifions et déposons votre dossier. Nos experts contrôlent la date, le format et la signature électronique de votre document avant tout dépôt. Votre demande d'apostille est ensuite traitée par le conseil régional ou la chambre interdépartementale de notaires compétent.
- Recevez votre apostille. L'e-apostille vous est transmise par courriel, et l'autorité étrangère peut la vérifier en ligne. Si votre pays l'exige, nous vous envoyons aussi par courrier l'original papier, tamponné et signé par l'autorité française.
Vous n'avez ni compte à créer sur la plateforme des notaires, ni demande en ligne d'apostille à remplir vous-même. Nous assurons un suivi personnel de votre dossier et apportons une réponse à chaque question, par courriel ou par téléphone.
Prêt à commander ? Le formulaire prend 3 minutes et vous ne payez rien à la commande.
Commander mon apostilleLes avantages de faire appel à Alpha pour l'apostille de votre casier judiciaire
Aucun rendez-vous, aucun déplacement
Pas de rendez-vous à prendre dans un centre d'apostille et de légalisation, pas de file d'attente, pas d'adresses à chercher. Vous nous confiez votre document en ligne et nous nous occupons du reste. Inutile aussi de fournir une enveloppe affranchie ou un timbre pour le retour : en France, l'envoi de l'original papier par lettre suivie est inclus dans nos prix.
Vous vivez hors de France ? Tout se fait à distance
Depuis l'étranger, une démarche française devient vite un casse-tête : décalage horaire, documents papier à faire revenir de France, enveloppe à affranchir en timbres français. Chez Alpha, tout se règle par courriel. Notre client n'a qu'à nous transmettre son PDF : nous gérons toute la partie française du dossier, puis nous lui envoyons l'original papier par courrier si son pays l'exige. Les frais d'envoi à l'étranger font l'objet d'un devis, communiqué avant toute validation.
Un dossier vérifié pour éviter le refus du centre d'apostille
Le centre d'apostille vérifie chaque signature dans la base nationale des signatures publiques. Un dossier qui ne respecte pas les prérequis est jugé irrecevable. Les refus les plus fréquents viennent :
- d'un bulletin de plus de 3 mois ;
- d'un bulletin imprimé puis scanné, qui a perdu sa signature électronique ;
- d'une mauvaise formalité, apostille au lieu de légalisation ou l'inverse.
Nous contrôlons ces points avant tout dépôt. Vous évitez ainsi un refus, et le nouveau délai qui va avec.
Du temps gagné, même en urgence
Notre formule express traite votre dossier en 3 ou 4 jours ouvrés.
Récemment, un client devait présenter son casier judiciaire au Brésil en urgence. Il nous a envoyé son PDF, et nous avons obtenu son e-apostille en un jour.
Dossier traité par Alpha
Une expertise de l'apostille et de la légalisation
Nous traitons des dizaines d'extraits de casier judiciaire français chaque mois, pour l'Europe, l'Asie et l'Amérique latine. Nous connaissons les exigences de chaque pays et les formalités qui s'y ajoutent : traduction assermentée, notamment en espagnol, original papier, légalisation pour les pays hors convention.
Tarifs et délais de l'apostille de votre casier judiciaire
Nos prix sont fixes et affichés. Ils incluent la redevance officielle des notaires et, en France, l'envoi de l'original papier par lettre suivie.
| Prestation | Prix | Délai de traitement |
|---|---|---|
| Traduction assermentée en espagnol | 90 € TTC | 3 jours ouvrés en plus |
| Original papier envoyé en France par lettre suivie | Inclus | Dès la délivrance de l'apostille |
| Original papier envoyé à l'étranger | Sur devis | Selon le pays |
| Légalisation ou traduction dans une autre langue | Sur devis | Selon le pays |
Comptez en plus le temps d'obtention du bulletin n° 3, en général dans la journée. Toutes nos formules sont détaillées sur notre page tarifs.
FAQ – apostille casier judiciaire
Comment vérifier l'authenticité d'une apostille ?
Les e-apostilles délivrées par les notaires depuis le 1er mai 2025 figurent dans l'e-Registre français, le registre des apostilles et des légalisations. L'autorité étrangère y contrôle votre apostille en ligne, sans attendre de courrier. Pour une apostille plus ancienne, c'est l'autorité qui l'a délivrée qui confirme son authenticité.
Est-il possible de faire apostiller un casier judiciaire en urgence ?
Oui. Notre formule express à 179 € TTC traite votre dossier en 3 ou 4 jours ouvrés. Indiquez votre date limite dans le formulaire : nous vous disons tout de suite ce qui est faisable.
Que faire si mon apostille est refusée à l'étranger ?
Dans notre pratique, l'e-apostille vérifiable en ligne est acceptée dans la grande majorité des cas. Certains pays exigent toutefois l'original tamponné et signé par l'autorité française : Alpha vous le fournit. Si le refus porte sur un bulletin trop ancien ou sur la traduction, nous vous aidons à reprendre la procédure avec un document conforme.
Faut-il traduire le casier et l'apostille ?
Souvent, oui, lorsque l'autorité étrangère ne travaille pas en français. Nous réalisons la traduction assermentée en espagnol pour 90 € TTC, et dans d'autres langues sur devis. Pour un Français dans l'Union européenne, un formulaire multilingue peut en principe éviter la traduction : nous vous le signalons avant de commander.
Vous occupez-vous d'autres documents ?
Oui. Nous prenons en charge l'apostille ou la légalisation d'autres actes : actes d'état civil délivrés par la mairie, diplômes, documents d'entreprise. Demandez-nous un devis.
Prêt à commander ? Le formulaire prend 3 minutes et vous ne payez rien à la commande.
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